A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Les honoraires suivants sont applicables pour l’audition du procès y compris les requêtes en cours de procès:

1°  devant juge seul, à compter du début de la présentation de la preuve par la poursuite: 250 $ par période d’audition;

2°  devant jury, à compter du début de la sélection du jury: 400 $ par période d’audition.

A.M. 2960, a. 56.